Réglementation

Le crédit d'impôts est une aide gouvernementale accordée (que l'on soit soumis ou pas à l'imposition) sur du matériel bien défini et selon la législation en vigueur.

Le taux de crédit d'impôts pour un même produit peut varier selon le nombre de travaux éligibles réalisés.

De plus les droits se calculent sur une période de 5 ans. 

Les gaz frigorigènes sont classés dans plusieurs catégories :

• gaz chloré: les CFC et HCFC nocifs pour la couche d'ozone interdits ou en voie d'être interdits
• gaz non chloré : les HFC sans danger pour la couche d'ozone mais pas pour l'effet de serre.

Le décret N° 2007-737 du 7 mai 2007 réglemente l'utilisation et la manipulation des gaz frigorigènes.

L'entreprise qui manipule les gaz frigorigènes (installation, suivi, SAV,…) doit détenir les attestations suivantes :

• Attestation de capacité : prouvant que l'entreprise a le personnel et l'outillage adapté,
• Attestation d'aptitude : délivrée par un organisme évaluateur, concerne les diplômes et titres professionnel.

Des contrôles de fuites sont obligatoires sur les installations contenant du gaz frigorigène, la périodicité dépend de la quantité de gaz contenu dans l'installation :

• plus de 2 kg de gaz : tout les ans,
  • une installation classique résidentielle peut contenir de 0,8 à 1,8 kg de gaz.
  • une installation résidentielle importante peut être faite avec plusieurs ensembles de moins de 2 kg ou de plus de 2 kh
  • plus de 30 kg de gaz : tout les 6 mois,
    au delà de 300 kg, suivre des réglementations spécifiques.

Pour chaque opération d'entretien ou d'intervention, une fiche spécifique doit etre établie conjointement par l'opérateur et l'exploitant.

La Réglementation Thermique 2012 s'applique dans les bâtiments neuf soumis à des permis de construire déposés à partir du 1 janvier 2013

Elle comporte 3 exigences de résultats :

• l'efficacité énergétique minimale du bâti (coefficient Bbiomax), 
• la consommation d'énergie primaire du bâtiment (coefficient Cepmax),
• le confort d'été dans les bâtiments non climatisés.

La plus grande différence d'appréciation avec l'ancienne RT porte sur la consommation d'énergie du bâtiment : on parle désormais d'Énergie Primaire en remplacement d'Énergie consommée.
Avec un COP supérieur à 3,3, La pompe à chaleur prend alors tout son intérêt. (pour information, une maison d'une trentaine d'années, d'une surface de 80m² fonctionnant intégralement à l'électricité peut consommer autour de 80 kWh/m²/an soit environ 80X2,58 = 200 kWh/m²/an d'énergie primaire) La plaquette explicative de la RT 2012 est disponible sur le site ADEME

Depuis novembre 2007, une nouvelle règlementation thermique s'applique à tout projet dans l'existant selon l'importance du projet et les équipements touchés.
Cette règlementation thermique fixe les niveaux de performance de l'isolation, des vitrages et des équipements de chauffage comme la pompe à chaleur.

Il existe plusieurs types de fonancements possibles : 

• Agence Nationale de l'Habitat ANAH 

 Des aides peuvent être accordées selon des critères de chantiers et des critères humains.

• Eco prêt à taux zéro ECOPTZ 

Pour les logements achevés avant le 1 janvier 1990 et destinés à un usage de résidence principale, il existe 2 solutions :

• mettre en œuvre un bouquet de travaux exemples; isolation, chauffage, fenêtres, …
• travaux d'amélioration de la performance énergétique globale du logement (bureau d'études). cette solution définit une consommation avant et après les travaux